qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

un prix déterminé ; qu'en refusant d'appliquer aux pratiques litigieuses l'article 101, paragraphe 1, TFUE relatif à la prohibition des accords et pratiques anticoncurrentiels après avoir constaté, au

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 mai 2022), la société [6], concurrente de la société [13] dans le secteur de [...], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait

leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord

concertées, susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun

que compte-tenu de l'entrée en vigueur le 1er octobre 2002 du règlement (CE) 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques

, un coefficient 310 après deux ans de pratique dans l'échelon 300, et un coefficient 350 après trois ans de pratique dans l'échelon 310, la convention collective nationale instaure donc un passage automatique

X... ait fait figurer sur ses déclarations de revenus le droit à cette déduction, sans contestation de la part de l'administration fiscale qui lui a accordé un dégrèvement d'impôt à ce titre, ne pouvait

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que, selon l'article 2 d'un accord d'entreprise du 20 janvier 1984, les heures de délégation

l'expression d'accords miroir, n'a aucunement pour corollaire qu'au motif que l'une le mettant en pratique, l'autre en serait dispensée'' et que ''tant Enedis que GRDF se sont engagées par l'accord-miroir

l'expression d'accords miroir, n'a aucunement pour corollaire qu'au motif que l'une le mettant en pratique, l'autre en serait dispensée'' et que ''tant Enedis que GRDF se sont engagées par l'Accord-miroir

par jugement du 14 juillet 1996 à la société Secodi ; que la société Europe a cessé de s'approvisionner auprès de la société Maxima en juillet-août 1996 ; que reprochant à la société Maxima d'avoir pratiqué

F.1/35.918-JCB), la Commission a dit que la société JCB Service et ses filiales avaient enfreint les dispositions de l'article 81 du traité CE, en concluant avec des concessionnaires des accords ou des

interprofessionnels dont elle ne conteste pas l'application", le défaut de contestation desdits accords étant imputée à la société Fina ; que l'arrêt énonce que la société Fray demande à la cour d'appel

de cession, pour en déduire que la pratique systémique de falsification des résultats des tests des laboratoires n'était pas déterminante du consentement donné lors de l'accord de cession du 27 février

Afin de statuer sur ces contestations, le juge des libertés et de la détention a entendu, le 8 février 2019, l'avocat concerné et trois de ses associés, le délégué du bâtonnier de Paris, le juge d'instruction

prohibées par l'article 7-4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au regard duquel la décision frappée de pourvoi est encore entachée d'un défaut de base légale; qu'en ce qui concerne l'attribution du

concertées sont établies suivant des modalités secrètes, et les documents nécessaires à la preuve desdites pratiques sont vraisemblablement conservés dans les lieux et sous une forme qui facilite leur

le maintien du niveau de la rémunération des salariés transférés pour dispenser l'employeur de soumettre au consentement des salariés concernés la suppression conventionnelle de la prime différentielle

par les pratiques anticoncurrentielles présumées dont la preuve est recherchée, mais aussi l'étendue géographique des pratiques incriminées ; qu'en décidant que les seuls marchés publics cités qui ne