Le budget de ce compte était constitué par la différence entre les prix facturés et les prix réellement pratiqués. Les prix facturés étant majorés selon les marques de 4 % ou de 1 %.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 février 1991), que, chargée par la société Micky Boum (société Micky) de livrer de la marchandise

prévu que les marchandises, " vendues FOB ", seraient transportées par la société British Airways (le transporteur aérien), la société Sufam précisant par un télex à l'acheteur qu'elle-même les ferait

DE VENTE, LA MARCHANDISE "VOYAGE AUX RISQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE", QUE, DES LORS, EN CREANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE COMITEX UNE OBLIGATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRANSPORT, A SAVOIR CELLE

OU LA SGS L'ENTREPOSA A LA SOCIETE ALGERIENNE DES MAGASINS GENERAUX; QUE LA MARCHANDISE N'AYANT PU ETRE INTEGRALEMENT VENDUE DANS DES DELAIS NORMAUX ET ETANT DEMEUREE EN ENTREPOT, LA SGS ADRESSA DIVERSES

de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée "commettant", soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant" et que "par un arrêt du 4 juin 2020 (Trendsetteuse

à prendre les matériels qui n'auraient pas été vendus par SEDAO, SEDAO s'engage de son côté à réexpédier au fournisseur ces marchandises invendues à ses frais » ; que si ces conditions générales d'achat

expédiées sous un régime suspensif ; qu'il convient, dès lors, de requalifier les délits douaniers reprochés au prévenus en délit douanier de première classe d'importations en contrebande de marchandises

, EXPEDIEE A DESTINATION DE BORDEAUX, AUX ETABLISSEMENTS TALON VIT CETTE MARCHANDISE REFUSEE PAR L'ACHETEUR A SON ARRIVEE; QU'ELLE LA VENDIT ALORS A LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES

B... et Mme C..., alors, selon le moyen, que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie

dans le stock des marchandises retrouvées dans les locaux de la société Mia Electric ; que la présence de ces 22 packs incorporés dans des véhicules encore en stock n'est pas contestée et c'est à bon

P... étant désigné liquidateur ; qu'en raison du risque de déperdition, la viande congelée, stockée dans les entrepôts de la société Grolleman, a été vendue et son prix consigné sur le compte séquestre

régulièrement des opérations réalisées pour le compte du commettant ; qu'il établisse un état faisant ressortir les ventes effectuées ; que la rémunération de l'activité de commissionnaire est fixée à

ou vendeurs, à l'intérieur de l'Etat français, le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs entachant de nullité l'ensemble de la procédure postérieure à ce réquisitoire" ; Sur le second moyen de cassation

« sous son contrôle » avec instructions irrévocables de les acheminer et quand il agit pour le compte de l'acheteur étranger, le commissionnaire prend possession de la marchandise, réellement ou

non prévue au contrat d'origine, a été imposée au vendeur alors que la marchandise était déjà fabriquée et en cours d'expédition ; qu'il est évident que le vendeur pouvait expédier la marchandise mais

en la puissance et possession de l'acheteur » ; qu'il est admis que le vendeur professionnel doit respecter les normes administratives sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le

W... et Mme U..., a vendu à la SCI Christelle et Marc un terrain de camping situé sur la commune de Castera-Verduzan ; que, dans le même temps, la société Clair Soleil a vendu à la société Chloé et Maëlle

ANIMAUX VIVANTS ; QUE LE 12 JUILLET 1976, LA BANQUE DE L'INDOCHINE A ADRESSE AU SIEGE LA CHASE BK A NEW YORK UNE LETTRE DE CHANGE DE 295 332,73 DOLLARS CORRESPONDANT A LA VALEUR DES 608 ANIMAUX EXPEDIES

AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE ; QUE PAR SUITE, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LES BORDEREAUX D'EXPEDITION NE PRECISAIENT PAS " QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DU VERITABLE PROPRIETAIRE " POUR DECIDER QU'IL N'AGISSAIT