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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372461cd5801467741503b
4 octobre 2005
leur mariage, les époux B...
ECLI:FR:CCASS:2019:C110398
26 juin 2019
(Hauts-de-Seine), constitué d'un appartement de quatre pièces et deux caves, selon acte notarié du 28 avril 2003 et dont l'acquisition a été financée par un emprunt remboursable - après réaménagement -
ECLI:FR:CCASS:2014:C100131
12 février 2014
où les époux, ensemble ou séparément, ont acquis des biens immobiliers, a saisi en 2006 le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce ; Attendu que le mari fait grief à l'arrêt de déclarer
ECLI:FR:CCASS:2014:C100089
29 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 2012),
60794bb69ba5988459c43b6c
1 mars 1978
DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1974, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, A DECLARE QUE LA DONATION AVAIT PORTE, NON SUR DES DENIERS, MAIS SUR LE BIEN ACQUIS QUI ETAIT DES LORS LA PROPRIETE DE P... ;
ECLI:FR:CCASS:2012:C101474
19 décembre 2012
, avant le mariage, du portefeuille d'agent général d'assurances, l'arrêt retient que ce pas-de-porte, acquis après le mariage, constitue un actif de la communauté, que l'acquisition du portefeuille et
613721e3cd580146773f8770
30 juin 1993
Y... et Mme A..., mariés en 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé en 1982 ; qu'avant leur mariage, M.
613720a5cd580146773ece3e
4 octobre 1983
B. avait fait l'acquisition au cours du mariage, appartenaient aux époux divorcés, chacun pour moitié, aux motifs que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100904
9 septembre 2015
Christophe X..., né d'un précédent mariage du mari, prétendant que son existence avait été dissimulée, a poursuivi l'annulation de cet acte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2009:C100576
20 mai 2009
rue Raffet pour 140. 000 francs alors qu'elle avait acquis un bien auparavant et n'avait pas de ressources propres n'a pu être réalisée que des deniers de son mari ; que l'acquisition par elle le 15 décembre
ECLI:FR:CCASS:2015:C101220
4 novembre 2015
», dit que la liquidation du bien immobilier acquis pendant le mariage serait régie par les règles de l'indivision et ordonné une mesure d'expertise pour déterminer les modalités d'acquisition de ce bien
6137237dcd5801467740a740
12 décembre 2000
des biens en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils avaient également acquis des biens au Mali, ce qui laissait présumer qu'ils avaient entendu soumettre leur mariage à la loi du Mali
ECLI:FR:CCASS:2011:C100410
4 mai 2011
le mariage » ; que Mme Y... fait valoir que, compte tenu de l'existence très brève de ces sociétés, il lui était difficile de savoir que son mari était associé en leur sein, mari qui lui a caché au moment
ECLI:FR:CCASS:2019:C100678
11 juillet 2019
I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que
comm
6137249fcd58014677417098
14 juin 2005
l'annexe III au Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Pierre X... est décédé le 3 décembre 1984 en laissant pour lui succéder sa fille, Mlle Anne X..., née d'un premier mariage
ECLI:FR:CCASS:2018:C100242
28 février 2018
X... sans, la plupart du temps, être rémunérée et déclarée ; que ce n'est qu'à compter du 23 juillet 1996 qu'elle a été déclarée comme salariée de la Sarl BGK et ce jusqu'au 31 mars 2007, date à laquelle
60794bcb9ba5988459c43e7b
28 novembre 1978
SE SONT MARIES, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE MARI, AYANT ACQUIS, EN 1960 ET 1964, DES LOTS DANS UN
613720cccd580146773ee7e2
26 avril 1988
-Y... ont, en 1973, "agissant solidairement, chacun pour moitié" acquis un appartement ; qu'après leur divorce, prononcé aux torts du mari le 24 mai 1978, et avant de se désister du pourvoi formé contre
cr
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
Y... avait participé à l'achat de 3 catamarans entre 1993 et 1995 auprès des chantiers Fountaine Pajot : - Maria Del Mar acquis par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100159
9 février 2011
pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2009), d'avoir condamné M.
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