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X..., chirurgien à la clinique Saint-Louis, a pratiqué sur une assurée sociale une correction de l'anomalie de jonction oesophagienne, acte associé à une gastroplastie, coté KCC150+KCC100/2, que les actes

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sous seing privé, en concertation entre tous les signataires et la personne qui a établi l'écrit et ce, dans l'intention d'opposer cet acte à un autre acte sous seing privé signé par M.

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d'instruction ou de poursuite, ne pourrait avoir d'effet interruptif que si l'acte, préalable nécessaire à l'information des parties, avait été suivi, de la part du parquet, d'un acte interruptif de prescription

acte de commerce, ou qui est uni à cet acte par un lien d'indivisibilité ; qu'en l'espèce M.

a cependant dit que l'acte d'anesthésie réanimation devait bénéficier pour l'acte de mise en place d'un micro-cathéter endo-cavitaire d'un supplément de cotation K 25, a violé les articles 4, 11 B, 22

a personne est impossible ; qu'il incombe à l'huissier de justice de constater par lui-même que la remise de l'acte à personne est impossible ; qu'en l'espèce, s'agissant de la remise de l'acte à personne

(fonds n° 94), en affirmant que cet acte de vente du fonds n° 90 était opposable à toutes les parties étrangères à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que l'acte de

, la force probante de l'acte à l'origine de la transcription ne peut être remise en cause sans l'annulation préalable de l'acte transcrit ; qu'en retenant que l'acte de naissance transcrit n'avait pas

de la procédure doit annuler par voie de conséquence tous les éléments qui trouvent leur support nécessaire cet acte ; qu'il en va ainsi, peu importe que l'acte annulé ne soit pas le support exclusif