par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur

I... ; en ce qui concerne l'action dirigée contre Madame V... à titre personnel, les époux I...

les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'Exploitation de la Pizza Bruno, société par actions

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

X... prétendait avait droit à une créance de salaire différé pleine et entière contre toute logique au vu des circonstances de fait précédemment constatées par la cour d'appel et sans apporter aucun élément

L'article 815-17 du code civil s'oppose à ce qu'un créancier personnel d'un indivisaire procède à la saisie d'un bien indivis, la seule action lui étant ouverte étant de provoquer le partage de l'indivision

que les consorts K... ont saisi initialement le tribunal de grande instance de Sarreguemines de demandes dirigées contre la SCP [...] prise en la personne de Mme N... à titre personnel et de demandes

[N] [I] n'avait aucun intérêt personnel à s'opposer au jugement du 27 juin 2014, au motif qu'aucun chef de celui-ci ne lui préjudiciait et que les poursuites exercées contre lui résultaient de l'inexécution

ont repris l'action en leur qualité d'héritiers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y...

X..., épouse De Sousa Y..., domiciliée [...]                                               , 2°/ Mme Céline Z..., domiciliée [...]                                               , contre l'arrêt rendu

de l'action paulienne contre les actes des 2 août et 28 septembre 2005 sans qu'il y ait eu prescription à son égard et que les demandes du trésorier de [...]  

un titre exécutoire, il lui permet seulement d'agir contre les emprunteurs, mais non contre la caution ; qu'en décidant le contraire pour refuser la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée contre

personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage que si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ; que Madame [D] faisait valoir que la vente aux enchères des biens

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA FEMME, DAME A..., A ACQUIS, DE SES DENIERS PERSONNELS, DES TERRAINS SUR LESQUELS ELLE A FAIT CONSTRUIRE, A SES FRAIS, UNE MAISON D'HABITATION ; QUE L'HERITIER

V..., épouse J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.018 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme I...

, mais la date du fait générateur de cette créance ; qu'en retenant que « la prescription quadriennale¿ ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant

paulienne était irrecevable contre cet acte auquel est attaché l'effet déclaratif du partage ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action paulienne dirigée contre un acte équipollent au partage

A... n'a pas offert de se prévaloir de la faculté ouverte par l'article 815-17 du code civil lui permettant d'arrêter le cours de l'action du créancier poursuivant en acquittant l'obligation en nom et

sur l'indivision à concurrence de leur apport personnel ; que madame H... et monsieur I... prétendaient détenir des créances envers l'indivision au titre des apports qu'ils avaient effectués sur leurs