l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

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conseil et prodigué aux parties de meilleures informations, M. et Mme N... auraient eu la chance de pouvoir renoncer à cette acquisition annulable ou de convenir d'autres conditions pour éviter une action

, est d'ordre public et peut être invoquée par tout intéressé ; qu'en décidant que seul le syndic pouvait se prévaloir du non-respect de cette règle et en déclarant irrecevable l'action en nullité d'un

objet de faire sanctionner les manquements de la SCI aux obligations découlant pour elle des réserves inscrites dans la décision de l'assemblée générale du 17 mai 1983 ne pouvait être assimilée à une action

que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable "la demande" de la société, l'arrêt retient que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvait s'analyser que comme une action

La société CFC a opposé la prescription de l'action en nullité et demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre des dernières factures restées impayées.

confirmer ce jugement ayant déclaré irrecevable ledit recours, l'arrêt retient "que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 août 1995 ne pouvait s'analyser que comme une action

en nullité pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; que, pour retenir l'irrecevabilité de l'action en nullité du prêt viager hypothécaire, la cour

P... a demandé à la cour d'appel de déclarer recevable l'action en nullité du congé diligentée par son père, de dire qu'il remplissait les conditions pour exercer le droit de reprise et qu'en conséquence