Y... au passif de la société débitrice principale n'avait pas eu pour effet de soumettre à la prescription trentenaire l'action en paiement dirigée contre M.

le produit a vocation à accroire l'actif de la personne morale redevable ; qu'en considérant néanmoins qu'il était indifférent qu'une action en responsabilité ait été intentée contre l'expert-comptable

[O] et [E] [M] en paiement ; que M.

Kip Europe, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ABR, société par actions

David Y..., qui agissait en qualité de liquidateur amiable de cette société, 2°/ la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

eux et les époux Z... une condamnation solidaire, alors que, d'après les demandeurs en cassation, d'une part, chacune des fautes retenues à l'encontre des co-auteurs du dommage entraînait un dommage distinct

Du reste, la SOFIAG a actionné en paiement ces mêmes ayants droits devant le tribunal de grande instance de Cayenne par acte du 17 janvier 2010 (pièce n° 68).

en paiement des dettes sociales formée contre M.

L'action engagée par le comptable public sur le fondement de ce texte aux fins de déclarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par la société doit l'être

S... pris de l'engagement tardif de l'action en responsabilité solidaire contre lui, l'arrêt, après avoir énoncé que le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir s'apprécie

M..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M. [Z] au titre de l'insuffisance d'actif, de le débouter de son appel en garantie contre M.

Donne acte à Peavey Company du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque UBAF, M. le capitaine X..., M. le capitaine ME Z..., la société Saturne Shipping of Malta

défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 9, II, place Richebé, représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice domiciliés audit siège, défenderesse

V..., contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, 2°/ à la caisse du Régime social des indépendants (RSI) Aquitaine, défendeurs

de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...]                                             , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

au taux légal, alors « que l'action en paiement d'une banque pour un crédit consenti à un consommateur se prescrit par deux ans ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Elle est certes co-emprunteur solidaire du prêt pour lequel l'adhésion au contrat d'assurance groupe a été souscrite, mais du fait de cette solidarité la dette née de ce prêt lui est pour le tout personnelle

J..., co-titulaire du compte joint ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE et co-emprunteuse du prêt octroyé par cette même banque ; qu'elle est donc co-débitrice solidaire tenue à paiement ; que les