par un avocat, ne pouvait pas avoir pour effet de rendre cet appel irrecevable, les droits et actions d'une personne morale mise en liquidation judiciaire étant, aux termes de l'article 152 de la loi

F... reproche au gérant les fautes de gestion suivantes : - absence de déclarations fiscales dans les délais ; - absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais impartis, aggravant

, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action

commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne

d'actif de la liquidation judiciaire de l'association des services à la personne du Gapeau 83, le liquidateur judiciaire justifie que le passif déclaré s'élève à la somme de 729.318,23 € se décomposant

Jean-Louis, en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "Le Paquis", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle,

XX... convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

que Monsieur A... prétend être titulaire d'un bail rural sur les 72 hectares litigieux, et que son action tend à faire reconnaître que Monsieur X... et l'EARL X... seraient occupants sans droit ni titre

[D] a été cité devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits d'abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés ; que le ministère public, le prévenu et les parties civiles ont interjeté

prétend qu'il a pour mission de recouvrer la totalité de l'insuffisance d'actifs mais qu'il n'a ni vocation ni intérêt à agir au-delà, en présence d'un liquidateur amiable désigné par le tribunal de commerce

être dirigée contre le tiers acquéreur ; Qu'en accueillant l'action paulienne, alors qu'elle était dirigée contre les seuls donateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1996), qu'après la clôture de la procédure de liquidation des biens de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1996), qu'après la clôture de la procédure de liquidation des biens de

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cinq ans à la date des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.

; que la créance déclarée par l'administration fiscale est le résultat d'un contrôle fiscal que le dirigeant a contesté ; que comme le remarque le liquidateur, les dettes sociales et fiscales ont augmentées

investit personnellement le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice liées au recouvrement des impôts et notamment pour déclarer

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « SUR LA CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - L'article L 651 -2 du Code de Commerce énonce : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

en partage ; AUX MOTIFS QU'en cas de procédure collective du débiteur et lorsque l'action en partage est exercée par le mandataire liquidateur, ce dernier doit produire un décompte actualisé

judiciaire ne peut plus exercer les droits et actions concernant son patrimoine, qui doivent être exercés par le liquidateur, il peut défendre en justice et doit, en sa qualité d'employeur, être partie