procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'UAP, aux droits de son assurée, la société Ferrari, qui avait acquis les briques de la société Docks de l'Oise, disposait contre le vendeur d'une action

Q... et n'en avait pas été débouté, de sorte que son action récursoire contre ce dernier était recevable ; que M.

X... l'action récursoire du Fonds qui avait versé à la victime Mme Z... la somme de 137 661, 46 euros, en vertu de la décision du 22 juillet 1998 de la CIVI, instance à laquelle M.

l'infraction, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, c'est dans la limite du montant des réparations mises à la charge de celles-ci par la juridiction ; qu'il s'ensuit que l'action

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action récursoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

X... sur l'action récursoire exercée par le FGTI et fondée sur des décisions de la CIVI quand M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du FGTI, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action récursoire du FGTI contre l'auteur de l'infraction, en remboursement des sommes versées à la victime

Il est commis hors activité sportive, donc hors contrôle de l'association sportive ; que c'est en conséquence à raison que la ligue de football de Normandie a résisté à l'action récursoire du Fonds de

récursoires auxquelles le contrat de transport peut donner lieu ; qu'en refusant d'appliquer cette prescription à l'action engagée par la société Multrier à l'encontre de la société Morineau dont un

récursoire intentée dans les trois mois qui suivent l'exercice de l'action contre le garanti, même si à ce moment le délai d'un an après la livraison est expiré, du moment que l'action

La société Pierres et terres fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de l'action récursoire de M. et Mme [Z] et tirée de la prescription de leur action en garantie

délai pour la mise en oeuvre de l'action en garantie à compter de l'apparition du vice n'avait été prévu ; d'où il suit que cette action était soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions légales ;

l'acquéreur final, puisse exercer son action récursoire contre le constructeur ; qu'en jugeant que la prescription de l'action récursoire de la société Cerdan Occasion a commencé à courir à compter de

récursoire de la société Citergaz alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la stipulation limitant dans le temps la garantie des vices cachés ne fait pas disparaître l'obligation légale pour l'acheteur

du conseil des prud'hommes ; que tel était le cas de l'action de la société de Clarens - « action récursoire dans l'hypothèse où elle serait contrainte d'indemniser la société Axelliance pour des actes

Par son premier moyen, la société BMRA fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription qu'elle opposait à l'action en garantie de la société Develet et de la condamner à garantir intégralement celle-ci

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Bureau d'études techniques Yves Garnier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Paoli à être relevée et garantie de la condamnation prononcée à son encontre, après avoir pourtant considéré, dans ses motifs, que cette dernière pourra, le cas échéant, exercer une action récursoire

est retenue en raison des vices affectant les matériaux qu'il a mis en oeuvre pour la réalisation de l'ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie

en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire contre le fournisseur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation