Nous sommes des lors contraints de vous licencier pour faute grave, votre contrat de travail ne pouvant être maintenu et ce même durant la période de préavis. » L'objet de la lettre de licenciement de

Z..., ès qualités de liquidateur ; que la salariée a été licenciée le 15 mars suivant par M. B..., ès qualités de mandataire ad hoc aux fins de procéder à son licenciement ; Attendu que M.

aux licences de transporteurs aériens qu'une entreprise dans ce domaine doit être, à tout moment, effectivement contrôlé par ces États ou ressortissants communautaires, ceci est indifférent en l'espèce

Par ailleurs, les questions relatives à la licéité des dispositions du règlement intérieur qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement d'une part, et d'autre part, qui répondent à une

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Y..., contre

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui les a condamnés le premier pour recel de vol, le second pour complicité de vol respectivement

pour manque de résultat, le dégageait de toute responsabilité et s'engageait à ne donner aucune suite à ce licenciement ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de l'exécution du contrat

par l'existence d'un lien de subordination, et en particulier, par le fait que l'employeur définit les conditions et modalités du travail effectué et contrôle cette exécution ; que ce lien de subordination

des contrats de licence principale, avait pour effet d'entrainer celle du contrat de sous-licence conclu avec la société Lee Cooper Kids ; qu'en l'espèce, ainsi que la Cour d'appel l'a elle-même constaté

(HFS) une licence exclusive de cette marque ainsi qu'une licence non exclusive du savoir-faire relatif à un procédé de fabrication d'un pain au levain ; que la société HFS a consenti une sous-licence non

X... d'entrer en contact avec M.

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

Areva qui avait déjà des relations commerciales avec celui-ci, et que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné ; que s'agissant du marché Eufor, conclu

(HFS) une licence exclusive de cette marque ainsi qu'une licence non exclusive du savoir-faire relatif à un procédé de fabrication d'un pain au levain ; que le 18 juin 1996, cette société a conclu avec

[R], cependant que ces analyses ont au contraire été envoyées à la société « [3] » pour les produits « Spot peel » et à [2] [3], avec une adresse en Irlande, pour les produits « Activa Peel » (cf. prod

[I] par la mise en place d'un plan individuel associé permettant l'appréciation des performances, un contrôle de l'avancement des plans d'action, l'exigence de comptes-rendus, un contrôle du plan de charge

de travail comme une simple modification de ses conditions de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

X... était bien réel et que son licenciement du 22 avril 1997 était effectif, ce dont il s'évince que le juge pénal a constaté que la rupture du contrat était intervenue à cette date par un licenciement

. le conseiller MARTIN, les observations de Me ROGER et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean, contre

Toujours aux termes dudit constat, ces faits ont été relatés sur le compte Twitter du mouvement CAPJPO-Euro-Palestine, accessible publiquement, et sur une page duquel apparaît une discussion intitulée