de travail était imputable à la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en-dehors

de travail était imputable à la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en-dehors

de travail était imputable à la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en-dehors

de travail en dehors de tout licenciement, ne nécessitait pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, cependant, que l'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif

La société ABC Décors et la société GM, ès-qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société ABC Décors ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt

et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation qui découle de la rupture d'un contrat de travail par l'employeur, moyennant

une activité concurrente à celle de son ancien employeur ; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait

; alors, d'autre part, qu'il résultait du contrat de travail du salarié qu'en dehors de la première année, pour laquelle il était stipulé une prime d'intéressement minimale de 70 000 francs pour 12 mois

de travail, peu important leur adhésion personnelle au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail liant

locaux, puisqu'elle lui en a fait le reproche et l'a même mise en demeure, en juillet 1995, de venir y travailler ; - le travail -quelles qu'en soient l'importance et la qualité, contestées par la société

qu'il faisait des travaux sur la propriété de M.

effectuant une enquête suite à un accident du travail survenu en janvier 1996 a constaté que l'ouvrier blessé, Rénato Y..., était un salarié intérimaire de l'entreprise SNP et travaillait sur le chantier

Ce que le BET Secath conteste est sa participation au suivi et au contrôle de l'exécution des travaux, en soulignant que sa qualité d'entreprise sous-traitante ne lui permettait guère d'exercer un contrôle

d'une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.

Y... avait travaillé exclusivement en qualité de photographe indépendant pendant vingt quatre ans, ainsi qu'en attestait l'absence de tout contrat de travail, de bulletins de salaires, et son immatriculation

sociales et aux contraintes de la législation du travail, la société Outlander l'a en réalité engagée pour accomplir un travail salarié de directrice artistique à temps partiel pour une durée de 2 ans

[W] (l'entrepreneur), assuré pour certaines activités auprès de la société Maaf assurances (l'assureur), des travaux de rénovation d'une maison d'habitation. 2.

de concession impliquant une restructuration complète des lieux, redéfinir intégralement l'activité de restauration et, à cette fin, engager des travaux de grande ampleur et d'importants investissements

de concession impliquant une restructuration complète des lieux, redéfinir intégralement l'activité de restauration et, à cette fin, engager des travaux de grande ampleur et d'importants investissements

prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique. 7.