Costa, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que les clauses d'exclusion de garantie, notamment d'exclusion indirecte, doivent être formelles et limitées ; que la clause de la police

. fait grief à l'arrêt de la débouter sa demande en responsabilité et dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Guigard, alors, selon le moyen : 1°/ que le professionnel qui exerce une activité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER,

que, n'exerçant pas à titre libéral, son statut est comparable à celui des internes hospitaliers ; que par conclusions du 12 juillet 1990 le conseil de l'Ordre a porté sa demande à 3 075 francs par adjonction

pour laquelle elle serait compétente ; Attendu, d'abord, que l'adjonction du mot "absolue", critiquée par le premier moyen est dépourvue de toute portée, dès lors que la garantie de l'assureur était

D... faisait valoir que "l'adjonction à l'activité d'un magasion de sports, de la vente de revues, de pellicules de photographies, de cartes postales ou de journaux pouvait être considérée comme une activité

que les lieux avaient été donnés en location pour l'exercice du commerce d'articles de sport, de mode, de presse, de librairie et de papeterie, que le commerce était demeuré le même et qu'aucune autorisation

X..., en écrivant le 8 avril 1997 à la société Pellier "nous avons bien noté l'extension à votre activité principale d'une activité de location de véhicules" ne s'est pas pour autant engagé à l'égard de

DE NOIR ANIMAL A LA BOISSON CONSTITUERAIT UNE FRAUDE, NE SIGNIFIE PAS QUE CETTE ADJONCTION AURAIT ETE EFFECTIVEMENT COMMISE, ET QUE LA SPECIFICATION SOUVERAINE DU FAIT QU'IL A INTRODUIT DANS SES CHAIS

prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé ; que cette formalité

(Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 décembre 2014), que Mme [C], salariée de la société [1] (la société), a déclaré, le 13 avril 2011, auprès

[P], salarié de la société [4] (la société), a déclaré, le 15 avril 2011, auprès de la [2], une épaule douloureuse prise en charge, le 5 janvier 2012, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles

[S], salarié de la société [3] (la société), a déclaré, le 4 octobre 2011, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, une tendinopathie de chaque épaule prise en charge, le 27 février

dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre la maladie et une activité professionnelle entre le 1er janvier 1947 « et la date d'entrée en vigueur du nouveau

DE CETTE TOURNERIE A LA SCIERIE CONFERAIT A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, EXCEPTION FAITE DU TRAVAIL DES BUCHERONS, UN CARACTERE INDUSTRIEL, QUI IMPOSAIT L'AFFILIATION DE LADITE ENTREPRISE

Y... devait exercer une activité de commerce de viande et de produits à base de viande, référencée sous le numéro NAF 52-2 C, excluant la préparation et la vente d'articles de charcuterie référencées 15

Q... comme à tous les autres collaborateurs et que la nouvelle sectorisation appliquée au salarié n'a aucun rapport avec le PSE.

Métropole (la communauté urbaine) exploitait un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés sur lequel des boues, provenant de stations d'épuration, étaient réceptionnées puis transformées par adjonction

dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre la maladie et une activité professionnelle entre le 1er janvier 1947 « et la date d'entrée en vigueur du nouveau

une faute de nature à justifier le rejet de la demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.