quand il résulte de ses constatations que ce local était affecté à un usage d'habitation à la date de référence, de sorte que le local litigieux était pour partie composé d'un local affecté à l'usage d'habitation

D'HABITATION LES LOCAUX ALORS AFFECTES A CETTE DESTINATION ; ATTENDU QUE L'IMMEUBLE N'AYANT PAS ETE REVENDU DANS SA TOTALITE DANS LE DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EMIT, POUR LA PART ETANT

exact que les locaux loués étaient antérieurement à usage d'habitation, l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2003 (antérieur à la conclusion du bail) avait autorisé la SCI Maison Haute à affecter à usage

les locaux pendant trois ans à un usage autre que d'habitation ; que le 21 mai 1984, la maison a été louée par bail commercial à Mme Josiane X..., qui l'a convertie en hôtel ; que l'administration des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GAUTHERON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 60750

LOCAL JUSQU'AU 30 MAI 1973, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1700 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, ETANT CONVENU QUE LES LIEUX LOUES SERAIENT AFFECTES A L'USAGE D'UN CABINET DE VETERINAIRE A L'EXCLUSION DE

ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DANS LEQUEL IL ETAIT AUTORISE A INSTALLER LE BUREAU DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRANSPORT

Louis Y... et à son épouse Mme Z..., au Pontet (84130), composé d'une maison d'habitation dont le rez-de-chaussée était affecté à un usage de local commercial, d'une cour où se trouve un petit bâtiment

COMMERCIAL UN APPARTEMENT DESTINE A L'HABITATION, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE

De ce fait, la modification de la destination des locaux acquis à usage professionnel en usage d'habitation est envisageable sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires

OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, MAIS NON COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LE LOCAL LOUE A BOSC LE 1ER DECEMBRE

, le gérant de la société civile immobilière d'origine et syndic de la copropriété avait agréé un usage d'habitation, qu'un tel usage ait procédé d'une affectation d'origine ou de sa transformation, non

à usage d'habitation ; que les SCPI ont alors fait assigner MM.

LES LOCAUX ETAIENT DEPOURVUS EN QUASI-TOTALITE D'OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR, QU'ILS AVAIENT TOUJOURS ETE AFFECTES A USAGE DE GARAGE ET NE PERMETTAIENT PAS UNE RECEPTION DE CLIENTELE POUR UN AUTRE USAGE

UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE, A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, A REFUSE AUX PRENEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'INDEMNITE D'EVICTION EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES

utilisés indifféremment soit à usage d'habitation soit à usage commercial ou professionnel.

) ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage sans autorisation administrative ;

s'il justifie que l'immeuble dans lequel est installé le fonds de commerce est dans sa majeure partie en péril, sans qu'il soit exigé que la partie du local à usage commercial soit elle-même en péril

renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 OCTOBRE 1976) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET