SOCIETATIS, EXISTENCE D'APPORTS ET PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, SANS INDIQUER SUR QUOI ELLE SE FONDAIT POUR DECIDER QUE LES CONDITIONS D'AFFECTIO SOCIETATIS ET DE PARTAGE DES BENEFICES ETAIENT

societatis à la conclusion du contrat ; que la disparition de l'affectio societatis en cours de vie sociale a seulement pour effet la dissolution de la société ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui, pour

expert au rang des associés ou d'un manque d'affectio societatis, tout en relevant que Mme [H] a effectivement servi de prête-nom en acceptant de figurer dans les statuts d'une société dont elle ne s'est

raisons, l'utilisation par un des associés du chéquier de la société de fait pour ses besoins personnels est de nature à altérer la confiance nécessaire aux relations entre associés participant de l'affectio

ETAIT OU NON ANIMEE PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN PARLANT IMPROPREMENT DE SIMULATION D'APPORTS, AVAIT SEULEMENT VOULU DIRE QUE LES APPORTS DE DAME T.

prononçant la dissolution de la SCI ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que la mésentente entre associés et les procédures les opposant étaient insuffisantes à caractériser la perte de tout affectio

SOCIETATIS RESULTAIT DU SEUL FAIT QU'UNE COLLABORATION REGULIERE AVAIT EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE BERVIALLE N'ETABLIT

SOCIETATIS, ELEMENT AUQUEL EST SUBORDONNEE LA FORMATION D'UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'EXISTENCE AURAIT ETE DENIEE PAR PARAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT

à se retirer totalement ou partiellement de la société que s'il est en mesure de se prévaloir de justes motifs, qui peuvent être caractérisés par la disparition de l'affectio societatis ; que l'affectio

societatis" au regard de l'avance de 360 000 francs consentie par UCB à Promo 6 sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant faisant valoir que "l'affectio societatis" résultait du climat de confiance

societatis ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'existence d'une société de fait entre concubins

X... est donc motivée par la perte de l'affectio societatis de M. X... et sa dénégation de l'intérêt social.

du code civil qui impose la réunion de trois éléments cumulatifs : les apports, l'affection (re-sic !)

AIDANT SON MARI OU SON AMANT POUR LE DECHARGER D'UNE PARTIE DE SES OCCUPATIONS ; QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT, AVEC PERTINENCE, ESTIME QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE NE DEMONTRAIT PAS A LUI SEUL L'AFFECTIO

inhérentes à l'exploitation par la Société CAP 3 P de l'établissement d'Auxerre du seul fait que la société Sopreser Y... n'aurait ni actif corporel, ni actif incorporel sans constater l'absence d'affectio

societatis.

Le contexte conflictuel opposant depuis plusieurs années Madame X...et Madame Z..., illustré notamment par la présente instance, montre que tout affectio societatis a disparu tant dans la SCI de la Palme

, en refusant de prendre en compte l'absence d'affectio societatis, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1142 et 1832 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances