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618 résultats pour « agence centrale des organismes de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250dcd5801467741a90c

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a90d

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a90e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187a8

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187a9

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187aa

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ab

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ac

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ad

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ae

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd5801467741887b

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd5801467741887c

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd5801467741887d

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd5801467741887e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200650

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L. 225-1-1 3° ter, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 ; qu'en effet, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) est chargée d'autoriser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201356

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

6137267bcd58014677425e7f

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd5801467742602f

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a03

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

du lieu où demeure le défendeur ; que, par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en cas de différend portant sur des

Source officielle
CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48df6

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

le défendeur ; que par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en cas de différend portant sur des questions relatives

Source officielle

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