qu'ils ont subi du fait de la publicité illicite imputée à la société Clop & co ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de

C..., la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en résolution au service de la publicité foncière ne peut être écartée au motif qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense

que cette proposition lui octroyait un statut ainsi que des conditions de travail plus intéressantes ; que la société Pages Jaunes est un acteur de la publicité et de l'information locale sur internet

S... et les époux A..., faire constater que le prix fixé a été intégralement réglé par les époux A..., et voir ordonner la publication de l'arrêt au service chargé de la publicité foncière ; Aux motifs

également la société Alsacienne de publications (la société Alsacienne de publications) assurait la régie publicitaire du journal en charge de la collecte des publicités commerciales et des petites annonces

de publicité de nature à induire en erreur ; Que la prévenue, se prévalant du défaut de qualité pour agir des parties civiles, a opposé, avant toute défense au fond, une exception d'irrecevabilité

à induire en erreur et portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, telle que sa composition ; qu'en retenant, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef de pratique commerciale

Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca, des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés

L'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de service de télévision en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat,

et les qualités substantielles (...) des biens et services qui font l'objet de la publicité" ; que, en l'espèce, les sociétés Google France et Google Inc critiquent le jugement déféré en ce qu'il a estimé

selon les règles du droit commun ; que François X... a la qualité de directeur de publication que le directeur d'une publication doit veiller à ce que celle-ci ne comporte pas d'infractions aux lois ;

ou du service. 8.

des services et des biens qui lui sont offerts, est un moyen d'expression ; que si l'exercice de cette liberté peut faire l'objet de restrictions ou de limitations, notamment pour tenir compte des particularités

D..., le cabinet d'administration de bien Raymond E..., pour lui indiquer que son conseil était l'objet d'une procédure disciplinaire, et l'invitant "à lui signaler tout incident" ; qu'en second lieu,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, outre

de tous les services, de l'arrêté du 3 décembre 1986 relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er, alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des

spécifique d'interdire aux tiers l'usage d'un signe distinctif contrefaisant et non l'emploi du mot dont serait composée la marque en tant qu'il pourrait servir à la publicité d'un concurrent de cette

prononcé un dégrèvement le 7 juin 2013 portant sur la taxe de publicité foncière au taux réduit, et qu'en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal, l'administration

, l'autre sur internet ayant pour objet la constitution d'une base de données globale indépendante de la volonté des familles et sans limites géographiques, le public n'ayant accès qu'à la liste restreinte

X..., pris en ses qualités de président de l'association et de directeur de publication du site, pour voir supprimer les annonces précitées Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est