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15 595 résultats pour « allocation au logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2019ba5988459c55079

Cassation

9 février 1972

9 février 1972

ANNEE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE CETTE PERIODE PAR LE BENEFICIAIRE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1b0

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

alors, selon le moyen, que les articles L. 542-2 et D. 542-14 du Code de la sécurité sociale prévoient que le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200613

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Lorsque cet tej indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200719

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

familiales a refusé le bénéfice de l'allocation logement à Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550f1

Cassation

22 mars 1972

22 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee56c

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

de logement ; Attendu qu'il résulte notamment du second de ces textes que si l'allocation de logement est due en principe à celui qui paye un minimum de loyer compte tenu de ses ressources, le logement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200235

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

X... au titre de l'allocation de logement sociale ; que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9eb

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ACCORDE, SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 29 JUIN 1972, QUE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE LIBERE DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55206

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

, LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT NE SONT ATTRIBUEES, POUR UN NOMBRE D'OCCUPANTS S'ELEVANT A HUIT, QUE SI LEUR LOGEMENT, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AU DECRET, COMPORTE A L'USAGE D'HABITATION, UN NOMBRE MINIMUM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200181

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) du 17 septembre 1997 rejetant sa demande d'allocation de logement à caractère social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201357

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

fait grief au jugement de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de logement sociale s'entendent du total des revenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200125

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

que la Caisse d'allocations familiales ne peut effectuer le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur qu'à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification à

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3da97

Cassation

19 juillet 1965

19 juillet 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a97

Cassation

27 novembre 1975

27 novembre 1975

DE LOGEMENT ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR SON APPLICATION; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE SI L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST DUE EN PRINCIPE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210792

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

H..., bénéficiaire d'une allocation de logement social pour sa résidence principale, a déclaré être en situation de chômage indemnisé depuis le 26 novembre 2005 et être sans emploi depuis le 5 juin 2008

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201517

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55134

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

1968, L'ATTESTATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR QUE LE LOGEMENT SATISFASSE AUX NORMES DE SALUBRITE REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AVAIT ETE DEPOSEE LE 18 AOUT

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b80

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'un indu d'allocation de logement pour la période de juillet 1994 à juin 1995 au motif que

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99b8

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

X... le remboursement de l'allocation de logement qui lui a été versée en décembre 1990 au titre de jeune travailleur ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520f5

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement, instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, à M.

Source officielle

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