a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au

F... constituaient des libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février

; que pour déclarer l'action de la CMSA de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2011, la cour d'appel a jugé qu'à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de : 1 / M.

[N] a signé la convention le liant à cette association, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pris en la personne de son directeur général, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M.

a violé les articles 9 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la CESDH. » ; Mais attendu que l'arrêt relève que S...

, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, les

a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ;

X... de la Fuentes, demeurant Vigne de Laval, Senouillac, Gaillac (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse

Y...", la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors que, d'autre part, sous l'empire de la législation antérieure à l'intervention

au 6 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Hôtel Le Sauvage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Tournus (Saône-et-Loire), place du Champ de Mars, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel

n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, en violation de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance

a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa version antérieure à la loi n°

M..., du chef d'infraction à la législation sur l'appel public à l'épargne et sur le démarchage financier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois