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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01936

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

d'une requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire ; que la SAS Seri Automatismes a respecté les obligations dictées par

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119ae

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

de contrats de mission successifs ne permet pas au travailleur intérimaire de revendiquer les droits afférents à un contrat à durée indéterminée, sauf à établir que l'un au moins de ces contrats était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00372

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00373

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

société Sotrafa fait grief à l' arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00375

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00356

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

temporaire de l'emploi ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les deux derniers contrats de travail, il convient en conséquence de ce qui précède de requalifier en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00451

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 5 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00445

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 6 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613720c1cd580146773ee1ed

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

Franck B... de cette situation et lui a proposé d'entrer en pourparlers en vue de la conclusion, entre eux, d'un contrat de travail à durée indéterminée, se substituant au contrat de travail à durée déterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00442

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation solidaire des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01597

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

moyen : 1°/ qu en cas de requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée successifs, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52a6a

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Ecco-Travail temporaire fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 1996) d'avoir rejeté sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 22 août 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00447

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de missions en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées ; Qu'encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui a condamné la société Belfor

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Je vous rappelle à ce sujet que j'ai été initialement mis à votre disposition en vertu de plusieurs contrats de travail de mission temporaire auxquels a succédé un contrat de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01680

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de missions en contrat de travail à durée indéterminée peu important que le salarié ait, au cours des relations contractuelles, refusé une proposition de contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02206

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si l'employeur justifiait de l'existence de contrats de travail écrits à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00449

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1994, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

; qu'en statuant ainsi, lorsque peu important qu'elle découlât d'une requalification de contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, la contestation par la salariée de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00116

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Il explique et justifie n'employer a cette date que deux tuyauteurs en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, avoir eu besoin de recourir à un tuyauteur en contrat à durée déterminée.

Source officielle

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