de l'assureur à lui régler le montant de son indemnisation assorti des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour du jugement devenu définitif ;

/Y... seront déboutés de leurs demandes tendant au recalcul de la créance de la banque avec application du taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la décision, l'imputation sur le capital restant du

condamné les cautions sur la nature du taux d'intérêt applicable, il fallait considérer que le taux d'intérêt applicable était le taux d'intérêt légal, et non le taux d'intérêt conventionnel, par application

Dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal

A... le 15 novembre 2010, d'avoir dit que l'intérêt au taux légal serait substitué au taux d'intérêt conventionnel, et d'avoir condamné la banque à restituer à M.

d'intérêt légal au taux conventionnel, l'arrêt retient que le prêt litigieux n'est ni un crédit à la consommation ni un crédit immobilier, de sorte qu'il est exclu du champ d'application des dispositions

Il convient, en conséquence, de condamner la société GMF à payer à Mme [M], assistée de sa curatrice, des intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 16 octobre 2015 au 29 novembre 2015 sur cette

de l'intérêt légal.

ces conditions, le Crédit lyonnais sera tenu de restituer les intérêts trop perçus, sans substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel régulièrement fixé par écrit, soit la somme

taux d'intérêt légal en vigueur le 15 juin 2015 au taux d'intérêt conventionnel stipulé dans l'avenant au contrat de prêt, condamné le Crédit Lyonnais à payer à Mme F... la somme correspondant entre les

X... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la mise en

stipulant l'intérêt conventionnel du prêt et ordonne la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel. 11.

le gérant de la SCI, celle-ci a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et remboursement des intérêts indûment perçus

les parties sur un taux d'intérêt conventionnel a jugé le titulaire du compte-courant prescrit en son action visant à faire application dans le cadre des accords contractuels du taux d'intérêt légal applicable

X... et Mme Y... à restituer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la somme de 14 075,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011 au titre du prêt du 17 janvier

d'intérêt légal serait double du 3 juillet 1995 au 25 avril 2003 ; qu'en arrêtant ainsi le cours de l'intérêt double du taux de l'intérêt légal à la date du jugement entrepris, infirmé en appel, la Cour

au titre des sommes prêtées par le Crédit Lyonnais, en tout état de cause, prononcer la substitution du taux d'intérêts contractuel par le taux d'intérêts légal en vigueur au moment de la conclusion du

taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal ; qu'en retenant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel

[V] sur la moitié du prix de cession de ce fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1475 du code civil ; 4°) ALORS QUE le taux de l'intérêt légal

des intérêts au taux légal ; qu'en dispensant M.