sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail indépendamment de l'expertise pour projet important ordonnée par l'instance temporaire de coordination en application de l'article L. 4616

expertise, y compris réalisée par un expert en psycho-traumatologie ne sera d'aucune utilité pour déterminer si les faits qu'elle a dénoncés et qui sont soumis à l'appréciation de la chambre de l'instruction

d'entreprise dit ²Fonds B².

de son sapiteur, quant à l'origine et la nature des désordres ; faute d'établir l'aggravation des désordres constatés par l'expert judiciaire, la demande de complément d'expertise ou de contre-expertise

proposer à la société Royal Food Store d'exercer son activité dans un nouveau local terminé et situé près du fonds de commerce aujourd'hui exploité par la société Royal Food Store ; que l'expert note

immobilière doit être ordonnée » sans pour autant en réclamer la mise en oeuvre ; que la cour n'estime pas opportun d'ordonner d'office une nouvelle mesure d'expertise à ce titre ; qu'en l'absence d'un

CTHMI ; qu'en déclarant ce rapport d'expertise judiciaire non contradictoire établi dans le cadre d'une autre instance à laquelle Monsieur X... n'était pas partie, opposable à ce dernier, la Cour d'appel

le rapport d'expertise judiciaire reste suffisant pour statuer ou s'il est justifié d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire » (ordonnance, p. 2) ; ALORS QUE, premièrement, seul a autorité de la

souffrant pas de critique pertinente, il y sera en conséquence intégralement fait droit ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, s'ils constatent qu'ils sont insuffisamment informés

de cette réparation serait incontestable ; que pour juger que le garagiste aurait « nécessairement rempli son obligation de conseil », la cour d'appel s'est bornée à relever par motifs propres que le

l'opportunité de passer outre, n'a pas méconnu les dépositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel doit donc être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par Germain X... et pris

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, rejeté la demande tendant à ce que la parcelle de [...] soit évaluée par l'expert judiciaire puis

judiciaire peut relever ; Considérant que le juge judiciaire est fondé sur la base d'un tel trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage à prescrire toute mesure propre à le faire cesser sauf

porte mention de multiples condamnations pour des faits criminels; qu'un renouvellement de l'infraction est à craindre ; "que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, ayant à tort entériné le rapport de l'expert Z... et refusé d'ordonner une nouvelle expertise avec la mission, telle que définie par

prononcé aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour où le juge la prononce ; que les juges du fond doivent apprécier les manquements imputés à

du fond apprécient souverainement l' opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées ; que le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction demandée par

et écarté l'analyse globale de la situation ayant conduit le premier juge à admettre une mission d'expertise extrêmement large et générale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

relative à un sinistre déclaré le 28 janvier 1998 et touchant aux dallages de l'immeuble, l'expert a été informé de désordres affectant les poteaux et poutres supportant la couverture de l'immeuble ;