En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[X] ne paierait pas les réparations du véhicule endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, si le chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire

24-1 de l'accord collectif d'entreprise du 14 juin 2016, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le comité social et économique bénéficie d'une attribution

1103 du code civil, ensemble l'article 1187 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 de ce Code, ensemble l'article 1178 ancien du même Code, devenu l'article 1304-3 nouveau dudit Code.

permis de construire faisait échec à la réalisation de la vente, la condition suspensive étant réputée accomplie, la cour d'appel, qui a méconnu la force obligatoire de clauses non équivoques, a violé l'article

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment

14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, cependant que cette garantie n'avait pas pour objet de couvrir la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS

700 du code de procédure civile, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°

1134, devenu l'article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code) ; 3°) ALORS en tout état de cause QU' en jugeant que l'honoraire prévu à l'article 5.1.1 b i) du contrat-cadre de 2005 n'était pas dû au

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

O... a adopté une attitude et un comportement "affectant l'intérêt social de la société Siparex", la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

1103 et 1304-3 du code civil. » 6.

1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code