189 bis du code de commerce dans sa rédaction applicable, l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article 2224 du code civil et l'article 55 de la loi du 25 juillet 1985. » Réponse de la Cour

demeure aux entreprises d'achever les travaux dans un certain délai est ainsi mal fondé à réclamer le paiement de pénalités sur la base des marchés », la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

[I] déniait expressément la signature figurant sur l'accusé de réception dudit courrier qui lui était attribuée, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

soit un an avant d'avoir été contrainte par l'urgence de procéder elle-même aux travaux nécessaires, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

1131 et 1133 du Code civil.

Quintana qu'elle subordonnait la poursuite du chantier à la fourniture de ces documents, de sorte qu'elle revêtait un caractère comminatoire et constituait une mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

prévision de mise en cause de EM2C pour garantie dans le cas où une action directe serait effectivement initiée contre elle, révèle une interpellation suffisante de l'entrepreneur principal au sens de l'article

1147 du code civil, ensemble les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation.

qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions ; Reçoit la société XL Insurance Company SE en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

par l'affirmation d'une date impérative de livraison et en l'absence d'identification des produits devant alors être livrés ; qu'elle relève le défaut de mise en demeure, dans les conditions de l'article

Après avoir indemnisé l'Office, la SMABTP, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné l'ADDSEA et la Macif en remboursement du montant du dommage sur le fondement de l'article 1733 du code civil

en ses première et deuxième pages, indiqué que le nom de la société mère est la société Sole 1, alors qu'il s'agit de la société Sole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

, en ses première et deuxième pages, indiqué que le nom de la société mère est la société Sole1, alors qu'il s'agit de la société Sole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

adressée au preneur ne permettait pas au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire faute de viser cette clause, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas, violant l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que M.