2282, 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'autorité judiciaire ne saurait, sans empiéter sur les pouvoirs de l'administration à qui est réservé

code civil ainsi que 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'exposante contestait

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

1139 et 1264 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant pour mise en demeure, d'un côté, une lettre du 27 juillet 1987, et d'un autre côté, la date du 12 janvier 1988, la cour d'appel s'est

de l'Union européenne, L. 322-3 et L. 212-I du code du sport, L. 1261-1, R. 1263-3 et R. 1263-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, M.

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1263-2 du code des transports. 4.

de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

X... desquels il résultait que l'accès au chemin goudronné avait toujours existé de mémoire humaine au profit du fonds appartenant aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1264 et 1265 du nouveau

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

IMC et Intel Corporation, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M.

civil ; que l'action engagée par Mme Y... est fondée sur les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence ; que