préalablement expliqué ; qu'il est ainsi justifié du caractère défectueux de chacun de ces essieux au sens de l'article 1386 du code civil permettant de retenir la seule responsabilité de la

(pour 3%) ainsi que -sur le fondement de l'article 1792- de BATICLO (pour 45%) et -sur le fondement de l'article 1386 du code civil- de Monsieur A... (26%), soit en reprenant les pourcentages de responsabilité

1386-4 du code civil, ce produit doit être considéré comme défectueux ; qu'en outre, par application de l'article 1386-7 du code civil, la disparition du producteur ayant été constatée, l'action est ouverte

1386-6 du code civil.

articles 1386-1, 1386-6, alinéa 1, et 1386-7, devenus, respectivement, 1245, 1245-5, alinéa 1, et 1245-6 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1386-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1386-11 du code civil, ensemble l'article 7 de la directive CE 85/374 du 25 juillet 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-8 du code civil, qui transpose en droit interne l'article 5 de

1386-16 et 1386-17, que sur celui de l'article 1382 du code civil ; que la compagnie Aréas invoquait primordialement la responsabilité de la société intimée au sens de l'article 1386-1 du code civil au

.. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1386-17 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

1386-4 du code civil, aurait méconnu les conséquences de ses constatations selon lesquelles les documents contractuels avaient porté à la connaissance de l'utilisateur tant les risques de brûlure en cas

En conséquence, l'existence d'un défaut, au sens de l'article 1386-4 du code civil, se trouve établie.

1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ; Attendu que M.

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime ; que l'article 1386-4 du code civil (1245-3 nouveau) précise la notion de produit défectueux en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

1147 et 1604 du code civil. 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que, s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections