AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« il résulte clairement de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

1719 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

à ses dysfonctionnements ; qu'en ayant retenu que les dysfonctionnements du centre commercial caractérisaient un manquement du bailleur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION

CARACTERISANT LA FAUTE DU BAILLEUR ET SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ que la société du Bassin du Nord faisait valoir, en tout état de cause, que le bail ne dérogeait pas au droit commun

Y... était un tiers au sens de l'article 25 du contrat d'assurances et constaté qu'il était la victime du dommage dont la responsabilité incombait à la SCI bailleresse sur le fondement de l'article 1719

Y..., sans l'accord de ce dernier, avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 3 / que le bailleur est tenu

1719 du Code civil, le preneur ne pouvait prétendre à aucune autre indemnisation que celle obtenue pour la période de fermeture totale de la halle, pour la gêne apportée pendant la durée des travaux qu'il

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE AU PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DE L'ESSENCE MEME

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

1719 du Code civil ; 2 / que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-et-intérêts de la part du débiteur ; qu'en condamnant la bailleresse, sur le fondement de son obligation