conclusions que le secrétaire général de la chambre syndicale des agents de change avait indiqué, par lettre du 15 mars 1988 soit neuf mois après la signature du contrat, que celui-ci était régi par l'article

recouru aux formalités de l'expertise pour ordonner la traduction desdites pièces d'exécution, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que le rapport a précédé les débats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

chambre, en date du 7 février 1991, qui, pour corruption active d'employé, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le premier président, faute d'avoir précisé si sa décision était par défaut ou réputée contradictoire, a violé les articles

contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce une amende

l'interprétation qu'il convient de donner à la notion communautaire de " dette douanière ", elle devrait saisir la Cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, selon la procédure prévue par l'article

qu'il ait signé le 16 juillet 2007, l'accusé de réception de la lettre l'ayant convoqué à l'audience du 27 septembre 2007, Maître Y... ne s'y est ni présenté ni fait représenter ; qu'aux termes de l'article

L'EXPRESSION MESURE D'EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUE CENSURER LA DECISION ATTAQUEE ; SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET DE RECOURS A INTERPRETATION ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE

14 et 937 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

bâtonnier a plein et entier effet et, y ajoutant, de la condamner à payer à Mme [K] une somme de 800 euros pour frais irrépétibles, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'article

de salariés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles

et préserver l'équilibre des parties ; que, selon l'article 177-2 du Code de procédure pénale, la condamnation de la partie civile à une amende civile du chef de constitution abusive ou dilatoire est

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 181, 183, 186, 268 du Code de procédure pénale, 593 du même

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,