1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789- visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958- et faisant

responsabilité délictuelle sans s'expliquer sur la nature et l'étendue des obligations contractuelles dont la société ICN était débitrice envers Méri mécanique, a privé de base légale sa décision au regard des articles

[R] dans ce box vitré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 6 § 1 et 2 de

et du citoyen de 1789 ?

17 de la Constitution de 1789, articles 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946) ni aux dispositions du droit international (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

17 de la Constitution de 1789, articles 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946) ni aux dispositions du droit international (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

4 et 6 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen de 1789, articles 1 et 5 du préambule de la Constitution et l'article 34 de la constitution" ; Attendu que la disposition législative contestée

17 de la Constitution de 1789, articles 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946) ni aux dispositions du droit international (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 1235

citoyen de 1789, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 en ce qu'il ne prévoit pas, uniquement

.]; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents

1789, l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; il s'en déduit que le présent recours est irrecevable comme intervenant plus de dix jours après la décision querellée étant précisé qu'en tout

1789, l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; il s'en déduit que le présent recours est irrecevable comme intervenant plus de dix jours après la décision querellée étant précisé qu'en tout

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de

. ; qu'elle n'a pas plus recherché quel était l'état du marché informatique en 1992 ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure

1788 et 1789 du code civil ; Mais attendu que la société Encres Dubuit, s'étant bornée à faire valoir que la société Crystal devait réparer l'entier préjudice, « lequel ne saurait être inférieur au