Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

D... , l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant

13, 18 et 19 du Statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et les articles L.

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

juridicitionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, violation des articles

King X... avait été contracté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles R. 1412-1 et L. 1411-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

16, 18 et 19 du statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L'arrêté de péril était levé le 13 octobre 2014 ; qu'aux termes de l'article 21 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article

D), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Foncia Goze, dont le siège est [Adresse 2]

cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'article 19 §2 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints

essentielles du contrat ou en cas d'appel à la concurrence des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ; que l'article

l'a condamné à 21 jours de suspension du permis de conduire et à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-16. 079 et X 13-16. 080 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2020), le 19 juillet 2017, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat), dont le règlement de copropriété date du 21 avril 1949

fait observer que si l'assemblée générale ne prévoit pas de conditions particulières, la mise en concurrence est réglée par l'article 19-2 du décret de 1967) ; que l'article 25 de la loi qui énumère les