en cas de fausse déclaration, ce dont il ressort que, loin d'avoir apprécié si, en dépit de leur non-conformité aux règles de l'article 202 du code de procédure civile, lesdites attestations ne présentaient

d'avoir ainsi statué aux motifs qu'une attestation produite par Mme A..., n'avait pas été communiquée lors de la procédure de première instance, que ce document ne répondait pas aux prescriptions de l'article

A MIS AU MONDE LE 18 SEPTEMBRE 1966, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION DOIT LUI ANNEXER, EN ORIGINAL OU EN PHOTOCOPIE

s'opposait, et que la cour d'appel n'a pas tenu compte de cette argumentation ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations produites par l'employeur non conformes à l'article

filiation d'un mariage nul est la loi régissant l'établissement de la filiation, soit en l'espèce la loi française, loi personnelle de sa mère, ce qui devait entraîner l'application à son profit de l'article

ont été, en tout état de cause, conclus en vertu des dispositions de l 'article 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990, modifié par la loi du 26 juillet 1996, que l'article 202 de la loi de modernisation

; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en matière prud'homale la preuve étant libre, rien ne

litigieuse en y incluant partie de la prévention omise par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

201, 202 ET 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR APPEL DE LA

attestation produite par la R.A.T.V.M. et en refusant ainsi d'examiner le témoignage qu'elle contenait motif pris de son irrégularité, le tribunal aurait privé de base légale sa décision et méconnu l'article

que s'il n'y a donc pas eu " abus de blanc-seing " il semble y avoir eu " faux ", de sorte que l'ordonnance de renvoi doit être réformée sur ce point ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 202 du code de procédure civile

janvier 1980 en qualité de secrétaire-comptable, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors selon le moyen, que les dispositions de l'article

Z... au seul motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé ce texte dont les exigences ne sont pas prescrites

L..., versée aux débats par Mme M..., sans s'assurer que son contenu ait pu être de nature à emporter sa conviction, le tribunal d'instance a violé l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse

C... ; que la pièce numéro 11 qualifiée par l'appelant « attestation Madame U... » ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame U..., épouse du gérant

[Z] du chef de recel de divers objets mobiliers qu'il savait provenir d'un vol avec violences ayant entraîné la mort, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 202 et