L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que si le litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du

de cette rémunération, et de la grande variabilité de son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 262 du livre des procédures fiscales et L. 211-3 du code

R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et

(la société) ; que celle-ci ayant déclaré n'être redevable d'aucune somme envers la débitrice, l'URSSAF l'a assignée en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; Vu l'article L. 211-3

L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, à supposer même que les demandes litigieuses connexes aient été de surcroît indivisibles, cette indivisibilité

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article A. 211-1-3 du Code des assurances, issu de l'arrêté du 13 novembre 1986, applicable

Réponse de la Cour Vu les articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement : 6.

L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1996) que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2.

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit

L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur

L. 216-13 du code de l'environnement. 3.

64 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R.211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir la délivrance

L. 211-3 du Code de la consommation, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes

44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles R. 523-4 et R. 523-5

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.