X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

NE POUVAIT LUI-MEME Y PRETENDRE COMME CHEF DE FAMILLE N'AYANT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LADITE PERIODE ; QUE DAME X...

d'un ménage et notamment celles qui ont pour objet de lui permettre de se constituer un patrimoine immobilier, n'entrent pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ou d'éducation auxquels l'article

vertu d'un régime obligatoire, n'est pas une dette contractuelle et ne tend pas directement à la satisfaction d'un besoin familial, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

X..., qui contestait avoir souscrit le crédit litigieux, ne figurait pas sur l'acte le constatant, retient que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer diverses sommes en remboursement de ces quatre prêts sur le fondement de l'article 220 du Code civil, alors,

pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité

le premier moyen : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

15 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET CELLES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X...

220 du Code civil, pas plus que d'une dette indivisible ressortant des dispositions de l'article 1222 du Code civil, de sorte que Madame Jocelyne Y... épouse X... ne saurait être tenue à paiement à ce

A... demandait la réformation du jugement déféré, motifs pris, outre les moyens développés en première instance, de l'application de l'article 220 du Code civil, le rejet des demandes de la MJC et l'allocation

220 du Code civil ; qu'il s'ensuit que, même si le créancier n'avait pas requis condamnation contre Mme X... sur le fondement de ce texte, son mari était en droit de demander qu'elle soit tenue de le

1134 du Code civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, de deuxième part, qu'ayant constaté que les locaux assurés avaient été loués et étaient occupés par les deux époux, la cour d'appel

Par jugement du 19 août 2011, Mme [U] a été déclarée solidairement tenue, en application de l'article 220 du code civil, aux condamnations prononcées à l'encontre de son époux. 7.

220 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 218 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en considérant recevable à agir pour les deux époux, l'épouse

du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien