31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 11.

donc qualité et intérêt à agir en exécution des dispositions d'une convention ou d'accord collectif déterminant ses moyens de fonctionnement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil ainsi que l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, justifie d'un intérêt à agir l'entrepreneur principal qui agit en responsabilité contre son sous-traitant

[L] au titre de leur responsabilité professionnelle de commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » 6.

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux

R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 322-27, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution :

à agir ; qu'en se prononçant ainsi, quand l'obligation de réaliser les dits travaux conditionnait le bien-fondé de la mesure d'expertise sollicitée et non sa recevabilité, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement, 30 et 31 du code de procédure

[R] et [P] et non au profit des sociétés civiles dont la personnalité morale faisait écran, de sorte que ces dernières n'avaient pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

pour refuser d'ordonner la rectification d'erreurs affectant sa motivation, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement , 30 et 31 du code de procédure

X...et certains de ses créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-1 du code commerce ; Mais attendu

[J] à rembourser à la société Nord@cars les sommes qu'elle lui a versées en exécution du jugement de première instance ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 31 du code de procédure civile : « l'action est

et Uzan-Sarano, avocat de la société Umicore France, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

a assigné la banque en remboursement d'un trop-perçu et subsidiairement en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 145, 329, 495 et 496 du même code

à la suite de l'assignation du 2 novembre 1992 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile qu'il est nécessaire pour agir en justice d'y avoir un intérêt légitime et que