I..., les a confiés au TAS Seine et Mauldre avec hébergement à temps complet chez M. et Mme I..., la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 375 et 375-3 du code civil. 3°) ALORS (subsidiairement

375-2, 375-3 et 375-4 du Code civil ; Mais attendu que la fréquentation régulière d'un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, qui figure parmi les obligations dont le juge des

2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

G.), partie civile : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 par fausse application des articles 1200 et 1382 du Code civil, 2, 3, 371 et 593 du Code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 12.

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

375 code civil ; 3° Alors, subsidiairement, d'une part, que le juge ne saurait se fonder sur le refus de se livrer à un examen radiologique osseux préalablement opposé par un jeune migrant aux

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile l'instance n'est interrompue

3-1 de la Convention de New-York et des articles 371-1 et 372 du code civil ;. 2 / que le juge ne peut dénaturer les écrits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter les

corrélation, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

375 et 375-2 du code civil et de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

376, 377, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention

375-2 alinéa 3 du même code, peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu familial à des obligations particulières ; qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire