373-2-6 du Code civil, et qu'il prend notamment en considération, outre les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues par l'article 388-1 du Code civil, la pratique antérieure

388-1 du code civil ; qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de leur mère, Mme G...

l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

Selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, - les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, - l'aptitude de

245 du code civil

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

cet Etat ; Qu'il convient en conséquence d'appliquer , a défaut de l'article 1070 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 14 du Code civil et de dire que le juge français est compétent

271 du code civil.

388-1et 373-2-11 du code civil ensemble l'article 338-4, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsque la demande d'audition d'un mineur, formée

373-2-10 du code civil et 131-1 du code de procédure civile.

13, b, précité, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1074 du code de procédure civile ensemble l'article 388-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE le mineur peut être entendu par le juge dans les conditions prévues

Y... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles

Y... un droit de visite, la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte du refus des enfants de voir leur père pour des motifs graves, a violé les articles 388-1 et 290 du Code civil ; et alors, d'autre part

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du code civil » ; 5°/ que « en tout cas, en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats

alinéa 4, du code civil.