ou de jugement saisies notamment en vertu des dispositions de l'article 419 du Code pénal peuvent demander l'avis de la commission sur les pratiques visées aux articles 59 bis et 59 ter de l'ordonnance

qu'intentionnel, le délit retenu, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

et 250 000 FP d'amende (soit 13 750 FF) et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, il résulte de l'article 30 du code de procédure civile que l'exercice d'une action en justice suppose que des prétentions soient soumises au juge. 4.

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 413 du même code ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article 418 du code de procédure civile, la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation

2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 425, 509, 512, 515 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, de la règle du double degré de juridiction, de l'article 6 de la Convention

PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AUX PARTIES CIVILES, EN REPARATION, COMME EN L'ESPECE DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION, ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES DETOURNEES, SONT, SELON LES ARTICLES

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

appartenant à autrui et non du délit lui-même ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Sur le pourvoi de Didier B... et Nathalie B... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la première fois en cause d'appel, au motif inopérant que n'ayant pas été citée devant le tribunal correctionnel elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses demandes, la cour d'appel a violé les articles

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 418, 464, 515 ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

que, dès lors, en admettant, pour la première fois en cause d'appel, la constitution de partie civile de David A..., en son nom personnel, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article

de [...], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chazelle ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-