Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la personnalité pénale des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 5.

Le premier juge l'a condamné à 600 euros d'amende, a ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des bâtiments à ses frais sous astreinte et a alloué à la commune

500 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code

L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et R. 443-3 du Code de l'urbanisme : Vu lesdits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir, le 24

8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

593 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les infractions au Code de l'urbanisme réprimées par l'article L. 480-4 dudit Code ne sont pas seulement punies d'une peine d'amende mais aussi

480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de

L. 422-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir