C... irrecevable en son recours en révision ; AUX MOTIFS QU'il relève des éléments du dossier que les conditions posées par les articles 594, 597, 598 et 600 du code de procédure civile sont réunies ;

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le délai de deux mois pour former un recours en révision institué par l'article 596 du code

173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats (page 15) que l'expert C... a été appelé à exposer

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 441-4 du Code pénal, des articles 6 et 7 de la Convention

ET DES ARTICLES 368 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE

CHAPAL ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE L'article 595 du Code de procédure civile énonce : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

174, 385, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable les deux exceptions de nullité tenant à un délai

171, 173, 206, 591, 593, 594, 681 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les actes qu'il annulait demeuraient réputés réguliers pour l'ensemble des inculpés, parties dans

demander à être désigné mandataire ad hoc afin d'exercer l'action en révision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la convocation en raison de l'absence de traduction et confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que la traduction de l'avis d'audience n'est pas prévue par l'article

susvisés ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs

6 de la Convention européenne, préliminaire, 803-5, D. 594-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il ressort de l'article D. 594-6 du Code de procédure pénale que

préliminaire, D. 594-6, D. 594-8, D. 594-9 et 803-5 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que même lorsque, de manière dérogatoire,

nullité du recours à la visioconférence pour l'audience devant la cour, tirée d'une absence de traduction de l'avis d'audience prévoyant ce recours, au motif que cet avis d'audience n'est pas visé par l'article

Les juges précisent que les réquisitions du procureur général ne font pas partie de l'énumération des pièces devant nécessairement faire l'objet d'une traduction selon l'article D 594-6 du code de procédure

Z... n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

175, 206, 591, 594 et 595 du Code de procédure pénale, violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu que si, en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, X... se devait de présenter

Cour : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... dans son mémoire personnel et le deuxième moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles