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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00141
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00142
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00143
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00145
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00148
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00149
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00150
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00151
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00152
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00154
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00155
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00156
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00158
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00159
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00160
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00161
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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ECLI:FR:CCASS:2023:C300744
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L.145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement
Source officiellecomm
613724b2cd580146774179f7
14 novembre 2006
14 novembre 2006
1147 du code civil et L. 621-70 du code de commerce ; 3 / qu'à supposer même que le projet ait été dès l'origine non viable, le fait d'accepter, en février 1994, un plan de continuation de cette entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00428
3 mai 2011
3 mai 2011
1351 du code civil, l'article L. 626-27 III du code de commerce dans sa rédaction actuelle et l'article 191 de la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu en premier lieu
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00093
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1134 du code civil ainsi que les articles L. 621-63, L. 621-70 et L. 621-76 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions signifiées le 13 mai 2008 (p. 17), la société Lyonnaise de banque a soutenu
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