du même code, la valeur des biens pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ; que l'article

]                                       (230 000 euros pour 2008, 2009 et 2010) était insuffisante ; qu'en application des articles 761 et 885 S du code général des impôts, la valeur des biens est déterminée

en refusant de lui faire application d'un abattement prenant en compte les conséquences de cette situation juridique, la cour n'a pas correctement apprécié cette valeur vénale et a donc méconnu les articles

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration a l'obligation, sur la demande qui

mentionnée dans la déclaration de succession, soit 1.480.000 €, si même l'immeuble avait été vendu le 25 juillet 2016 au prix de 4.500.000 € (arrêt p. 9, dernier alinéa), ce en quoi elle a violé l'articles

885 E et 885 S du code général des impôts, alors applicables, et l'article 761 du même code : 10.

1134 du code civil et l'article 761 de la charte du football professionnel, laquelle a valeur de convention collective sectorielle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 761 du Code général des impôts, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle d'après la déclaration détaillée et

code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, ensemble l'article 455

L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762

toutefois, l'examen de l'avis du 8 octobre 2015 révèle qu'il ne contient pas désignation d'un juge de la mise état de sorte qu'il ne peut être considéré que comme un renvoi effectué en application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

En vertu de l'article 761, 2°, du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment dans les matières énumérées par

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

occupe à titre d'habitation principale et le mobilier le garnissant, d'autre part des dispositions testamentaires du 13 décembre 1992 et 1er septembre 2003, ne lui interdisait pas, par application de l'article

pleine propriété) et le legs de l'appartement sis à [Localité 9] à elle consenti en usufruit imputé sur la réserve héréditaire, capitalisé du commun accord des parties conformément aux dispositions de l'article

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

termes de l'article R. 761-3 du Code du travail, la carte d'identité des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même Code, "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux