1165 ancien du code civil applicable à la date du litige, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant, qui était réputé avoir adopté les motifs du jugement dont il demandait

61 du décret du 27 décembre 1985, au dépôt au greffe de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'avaient pas été payées ; que le 15 juin 1990, elle a assigné

Le 4 août 2017, la société ASPI a assigné en référé la société ADN, sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile, aux fins de mainlevée et communication des éléments et pièces placés sous

873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en omettant de répondre aux conclusions d'appel des centres Leclerc, faisant notamment valoir que le juge des référés tenait de l'article

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que la banque avait, le 5 novembre 1992, avisé la société Auto Palace que toute nouvelle émission d'effets

145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence

Or, cet article ne fait référence ni aux dispositions de l'article 7.3.5-b de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ni aux dispositions de l'article R.161-47 du code de la sécurité

condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DE B..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 144-1 à L. 144-9 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à l'égard des

PND..., domicilié [...] , 870°/ à M. EA... ILE..., domicilié [...] , 871°/ à M. UM... NME..., domicilié [...] , 872°/ à Mme GO... YVP..., domiciliée [...] , 873°/ à M. BFA...

du juge des référés commerciaux, a violé les articles 872 et 873 susvisés, ensemble l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors que, d'autre part, en l'absence d'illégalité de principe des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

à D 876) question n° 4 et réponse correspondante en D 873 questions n° 7 et 8 et réponses correspondantes en D 874, *dans le procès verbal d'audition de Yohan D... en garde à vue en date du 20 mars 2012

872 et 873 du code de procédure civile ; que, devant la cour, la société Lebas Technologies fonde explicitement ses demandes sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile ; que, aux termes de

. 2°/ que si l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a eu pour conséquence d'ôter la possibilité aux établissements hospitaliers d'adhérer volontairement au régime d'assurance chômage