, ne pouvait contester les mentions expresses de ces procès-verbaux, selon lesquels le rapport spécial sur les conventions réglementées prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que

1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

arrêté préfectoral de fermeture des commerces pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-7 du Code du travail n'entre pas dans la catégorie des règlements de police générale et que le

arrêté préfectoral de fermeture des commerces pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-7 du Code du travail n'entre pas dans la catégorie des règlements de police générale et que le

arrêté préfectoral de fermeture des commerces pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-7 du Code du travail n'entre pas dans la catégorie des règlements de police générale et que le

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arrêté préfectoral de fermeture des commerces pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-7 du Code du travail n'entre pas dans la catégorie des règlements de police générale et que le

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222-22, 222-23, 222-24, 2 , 3 et 4 , du code pénal, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

en responsabilité introduite par la société Denterbridge contre la société CFP le 1er juillet 2020, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce

R 221-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R 223-24 précise que les procès-verbaux constatant les délibérations des associés sont établis sur un registre spécial, coté et paraphé ; que selon

, une opposition à la dissolution de la société AMO, sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code de commerce, pour avoir paiement d'une créance de cotisations impayées et de

L. 822-18 et L. 225-554 du code de commerce, ensemble le principe contra non valentem. » Réponse de la Cour 8.

L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration