L 622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance, qu'elles sont alors reprises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

9 du règlement (CE) n°40/94 qui poserait comme condition d'application l'usage dans la vie des affaires ; que l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement dispose qu'il peut notamment être interdit par le

La société demanderesse ayant été placée en redressement judiciaire en cours d'instance, les demandeurs ont, conformément aux dispositions de l'article L.622 -22 du code de commerce, dûment déclaré ces

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L. 622-13 du code du commerce.

L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'instance en cours, susceptible d'être reprise dans les conditions prévues aux articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce, est celle qui tend à obtenir

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

mai 2018 en ordonnance uniquement un sursis à statuer, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5°

regard de l'article 1202 et 1220 ancien du Code civil, devenu l'article 1310.

L. 622-22 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14 du même Code, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.

Il s'ensuit que par application de l'article L 622-22 du code de commerce, les créances de la SC1101 Chemin de Cremat au titre de la retenue de finition et des pénalités diverses, qui sont des créances

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 123 et 125 du code de procédure civile.

L. 625-3 et l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat

L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de l'architecte à hauteur d&apos

du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) Alors que, dans le cadre

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier