455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la prime d'expatriation n'étant due qu'en cas de séjour à l'étranger, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était en disponibilité en

L° 122-14-1, L° 321-7 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE

DES DEUX MOYENS : VU LES ARTICLES L 321-7, L 321-9 ET L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 321-11 ET L 321

de licenciement, les mesures ou le plan social qu'il envisage de mettre en oeuvre ; que l'autorité administrative compétente s'assure, dans les termes de l'article L. 321-7 du même Code, de l'information

L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTOS, QUI AVAIT

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-7, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et du manque de base légale :.

une durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail en vigueur à la date des licenciements litigieux, les irrégularités

travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 6° que la direction départementale du Travail peut, dans le cadre de l'article L. 321-7 du Code du travail, dresser un constat de carence du plan

L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non constitué à l'encontre

L. 321-7 du Code du travail, que la cour d'appel ne pouvait donc contrôler la "régularité" du motif économique contestée par M.

111-2, 111-3, 111-4, 321-7, 321-9, R. 321-3 du Code de pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

en est de même de la citation de l'article L. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle afférent à la tenue d'un catalogue " d'auteurs et de compositeurs " qui ne trouve pas à s'appliquer par les artistes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-4, L.321-7, L.321-9 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

L. 321-7-1 du Code du travail" et d'avoir débouté la secrétaire du comité et les syndicats CGT et CFDT de leurs demandes incidentes tendant à la suspension de la procédure de consultation alors, selon

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET