de sécurité sociale doit être interprété en ce sens que le calcul des majorations d'avancement doit s'effectuer sur le salaire minimum professionnel d'embauche, la cour d'appel a énoncé que selon l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

1382 du Code civil, D. 141-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de Jocelyne

l'action en garantie prévue à l'article L. 141-3 du code de commerce, sans pouvoir entraîner, à la différence de leur omission, la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce ; qu'en se fondant, dès

étant décédée, l'expertise pratiquée n'avait pas le caractère d'une expertise médicale technique relevant des dispositions des articles L. 141-1, R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;

4 du Code pénal, des articles L. 141-1 et suivants, R. 154-1, D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Mutuelle nationale des constructeurs

L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que l'action sur le fondement de l'article L. 141-3 se prescrivent par un an en application des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code du code de

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

injonctions résultant de ce rapport ignoré de la société Occitania subsistaient au moment de la vente ; que la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles

à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Mais attendu que

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 8.2 de l'accord d'établissement en retenant qu'il résultait de ses dispositions claires, non

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Roches et la condamne à payer à la société Cèdre la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 recod.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.D. 3231-6 du code du travail

L. 141-3 du code de commerce ; 3° ALORS QUE la société Klem's et Me [M], son liquidateur ont fait valoir que la société Les 3C avait reconnu dans l'acte de cession avoir eu connaissance de