L.621-43 ancien du code de commerce. 2.

L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre,

Emile L..., demeurant à Cervione (Haute-Corse), route du Stade municipal, 58) de M. Vincent E..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), "Castagnu", route de Ville de Cardo, 68) de M.

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

Jean-Claude AAAAA..., domicilié [...], 150°/ M. Roger BBBBB..., domicilié [...], 151°/ M. Bernard CCCCC..., domicilié [...], 152°/ M. Jean DDDDD..., domicilié [...], 153°/ M.

Roland N..., demeurant Le Clos de Cuvières, rue René Cassin, à Roquemaure (Gard), 58) Mme Daphnée D..., née M... de X..., demeurant ... (15e), 68) Mme Anne-Aymone G..., née M... de X..., demeurant

81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation

(Loire-Atlantique), 158) Mme X..., demeurant ...

), Le Closeau, BP 2, 58/ M.

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

2314 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en omettant de déduire le montant de la transaction avec l'assureur du notaire au profit de la banque, à savoir 150 000 francs soit 22 867,35 euros, après avoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.

TJ..., domicilié [...] , 150°/ à Mme DU... XWJ... VHK..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme TH... AD..., domiciliée [...] , 152°/ à Mme CL... XZ..., domiciliée [...] , 153°/ à M. IV...

58 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure, conduisant à une atteinte

2101,48 et 2104,28 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-7 du Code du travail et les articles susvisés du Code civil ; et alors que, d'autre part, cette même indemnité relevait

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

Claude Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 158/ de la société Socotec, dont le siège est à Paris (15e), ..., Tour Maine Montparnasse, 168/ de la société Maine Montparnasse Internat, venant aux droits