Aux motifs propres que considérant qu'en droit, aux termes de l'article L. 442-6-1 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, (..) 5°

36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 visant des pratiques établissant un désavantage ou un avantage dans la concurrence, ni l'un ni l'autre établis en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article

1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en

X... par application de l'article 341.5 du nouveau Code de procédure civile à supposer qu'une telle récusation fût en l'espèce fondée et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette convention, 131-21 du code pénal, 442-6 du code de commerce, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle,

de commerce dont l'article 2 les remplace par les dispositions de l'article L. 442-1 II du même code ; qu'il n'est pas en débat que les relations contractuelles que la société CCM entretenaient avec la

L. 442-6-1 5 du code de commerce sur la nature brutale des relations commerciales établies ; que si en raison de l'existence de la disposition particulière de l'article L. 442-6-1 5 du code de commerce

le soutenait cette dernière, le contrat devait être résilié de plein droit, en tout état de cause, dès le 2 août 2004, en application de son article 13-1 ; qu'en affirmant que la société Decasport aurait

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6.

décidant le contraire pour condamner la société US import export à indemniser la société Sniw sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; 2

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

L. 442-6 I, 5° du code de commerce.

D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du

L 442-6-1-5° du code de commerce et que les deux fondements des actions sont de nature délictuelle ; qu'aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix outre

des droits de l'homme, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu que les termes de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce définissant de manière claire, précise et sans ambiguité le comportement

Distribution , après la rupture de leurs relations commerciales » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6 1 2° du code