552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce.

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code, que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée

qu'elle serait incompatible avec l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ».