X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ATIAM ès qualités de gérante de tutelle de M.

L.145-38 du code de commerce, quand l'augmentation dépendait de la valeur locative qu'il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145

avec l'accord de la société Acor inter qui ne les avait jamais contestées, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la qualification du bail dès lors que l'article

valoir que le bail commercial qu'il a conclu avec la société Selvosa Garage avait une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2004 et se terminait le 31 décembre 2012 ; qu'il déduit des dispositions de l'article

S'agissant du champ d'application du statut des baux commerciaux, l'article L145-1, I, du Code de commerce ne vise que les «baux des immeubles ou locaux» et cette expression ne désigne que des bâtiments

la profession ; qu'en ne s'expliquant pas au préalable sur l'existence d'un fonds de commerce, qui était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles

[V] et la société Corse compostage aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 145-34 du code de commerce ; que si l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l'article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en

2007 ne saurait être considéré comme une renonciation au bénéfice de la clause ; que le 31 juillet 2008, l'indivision a fait délivrer à la Sa Cliniques d'Ajaccio en application des dispositions de l'article

SERVICES à lui payer des dommages-intérêts au titre de la perte de son droit au maintien dans les lieux ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte des dispositions combinées des articles

consorts N..., AUX MOTIFS QUE « les consorts N... ne sont pas recevables à intervenir, pour la première fois en cause d'appel, dans une instance qui a pour objet l'application des dispositions de l'article

.] ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

entre les parties le 16 juin 2006 stipulait en son article 5 que « Par dérogation à l'article 8 du bail, le bailleur renonce à réclamer le rétablissement des lieux en leur état actuel, acceptant les locaux

Pour contester le congé qui lui e été délivré la société LE.DE.CO revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux et invoque l'irrégularité du congé au regard des dispositions de l'article

les réparations de l'article 605 du code civil et même celles de l'article 606 dudit code".

titre dont les bailleurs sont fondés à solliciter l'expulsion des locaux ; qu'il n'y a pas lieu à prononcer d'astreinte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article