L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment

de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1134 du code civil, et l'article L. 212-4-3 du code du travail par fausse application

1134 du code civil ; 2°/ que les cadres dirigeants qui, en vertu de l'article L. 212-15-1 du code du travail, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, sont ceux auxquels sont

L. 212-4-2 du Code du travail excluait la prise en considération des heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que l'article L. 212-4-2 du Code du travail définit

L'article R. 212-8, 12°, du code de l'organisation judiciaire permet-il au président du tribunal judiciaire de désigner les juges des contentieux de la protection du siège de ce tribunal comme juge unique

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code

L. 212-4, alinéa 3, du code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4, alinéa

L. 212-4 du code du travail, que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code ; qu'une telle convention ou un tel accord ne peut être, d'une part

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant encore qu'à défaut des décomptes hebdomadaires prévus par l'article D 212-21 du Code du travail, qui étaient susceptibles de rapporter la preuve

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

L. 212-5 et L. 212-1 que l'article L. 212-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, il résulte des articles 9 et 11 de l'accord national conclu en matière de réduction et

du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du Code du travail ; 4 / qu'en éludant sans aucun motif le fait que la salariée avait signé ses bulletins de

D. 212-21 a été pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail afin de déterminer les modalités d'application de l'article L. 212-1 fixant à 39 heures par semaine la durée légale "du travail

D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors

D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors

de l'absence de réunion de la commission de travail, le jugement a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail ; 4°/ qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective de travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 et l'article 4 du

L. 212-4-3 du code du travail tel que modifié par la loi du 19 janvier 2000 ; que toutefois en application de l'article 12-IX de ladite loi, les dispositions de l'article L. 212-4-3 invoquées par la salariée

L. 212-5-1 du Code du travail dispose que "les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article